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Article 26

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Mise à jour en retard — 2b443e34-a552-4e5c-aeeb-04b49a08ca01
Début de validité
4 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006900636/2004-11-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006900636/article-26/versions/2b443e34-a552-4e5c-aeeb-04b49a08ca01/
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I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir :

1. Des subventions publiques et privées ;

2. Des dons et des legs.

II. - Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent percevoir, en outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de services fournies aux entreprises artisanales. Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale et dans la limite des charges exposées au titre de ce service. La chambre de métiers et de l'artisanat arrête les tarifs de ces redevances, lesquels font l'objet d'une information auprès des ressortissants.

Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucune autre redevance ne peut être perçue par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget.

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  • CITATION Code de l'artisanat - art. 77 (VT)
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