LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9910543e-dedd-4513-9e29-36283c088416
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031426257/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031426257/article-3/versions/9910543e-dedd-4513-9e29-36283c088416/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 713-3-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 713-3-1