Décret n° 2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) - Article Annexe III
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c0f4fb9-9aac-4ba1-a1c9-8a6bddfb3693
- Début de validité
- 7 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031427991/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031427991/article-annexe-iii/versions/1c0f4fb9-9aac-4ba1-a1c9-8a6bddfb3693/
Sommaire du texte
Texte
Motif de bonne administration : exclusion temporaire jusqu'au 7 novembre 2019
| OBJET DE LA DÉMARCHE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Demandes de conservation de notes pour l'inscription à une session ultérieure d'examen : |
|
| - baccalauréats général ou technologique candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi, sportifs de haut niveau scolarisés et candidats de l'école de danse de l'Opéra national de Paris |
D. 334-13, D. 336-13 |
| - baccalauréat professionnel candidats scolaires ou apprentis de la formation professionnelle continue, de l'expérience professionnelle ou de l'enseignement à distance |
D. 337-78, D. 337-79 |
| - brevet professionnel candidats de l'apprentissage, de la formation professionnelle continue ou de l'enseignement à distance |
D. 337-114, D. 337-115 |
| - brevet des métiers d'art |
D. 337-135 |
| - brevet d'études professionnelles |
D. 337-37-1 |
| - mention complémentaire |
D. 337-150 |
| Demandes de conservation de notes ou du bénéfice d'unité acquises par la voie de la VAE (Validation des acquis de l'expérience) pour l'inscription à une session ultérieure : |
|
| - certificat d'aptitude professionnelle |
D. 337-17 |
| Demandes de VAE en vue d'obtenir un diplôme délivré par le ministre chargé de l'éducation Toute personne justifiant d'au moins trois ans d'expérience professionnelle en rapport direct avec la certification visée |
R. 335-7 |
| Demandes de dispense d'unités constitutives de (candidat titulaire de certains titres ou diplômes) : |
|
| - la spécialité de CAP présentée |
D. 337-18 |
| - la spécialité de brevet d'études professionnelles présentée |
D. 337-28 |
| - baccalauréat professionnel |
D. 337-71 |
| - brevet professionnel |
D. 337-108 |
| - brevet des métiers d'art ou dispense d'épreuve d'EPS |
D. 337-133 |
| - la mention complémentaire |
D. 337-152 |
| Demandes d'aménagement d'épreuves d'EPS : |
|
| - baccalauréats général et technologique candidats sportifs de haut niveau, espoirs ou partenaires d'entraînement aménagement de l'épreuve du contrôle en cours de formation (CCF) ou épreuve ponctuelle |
L. 331-1 14 de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique |
| Demandes de dispense d'épreuves d'EPS : |
|
| CAP |
D. 337-19 |
| Demandes de dérogation à l'inscription à l'examen ou à certaines épreuves de l'examen : |
|
| - baccalauréats général ou technologique |
|
| présenter l'examen dans une académie autre que celle où la dernière année d'études a été accomplie |
D. 334-15 et D. 336-15 |
| - CAP |
|
| passer l'ensemble des épreuves d'une spécialité au cours d'une seule session (candidat scolaire ou apprenti) |
D. 337-9 |
| passage des épreuves d'une spécialité en une ou plusieurs sessions (candidats non scolaires ou non apprentis) |
D. 337-10 |
| inscription à plus d'un CAP à la même session |
D. 337-21 |
| - brevet d'études professionnelles |
|
| dispense de passer toutes les épreuves au cours d'une seule session (candidat autre que scolaire) |
D. 337-30 |
| - baccalauréat professionnel |
|
| substitution de l'évaluation spécifique de langue à l'épreuve facultative de langue vivante |
D. 337-86 |
| inscription à deux spécialités à la même session |
D. 337-90 |
| - mention complémentaire |
|
| pour présenter à l'examen plus d'une spécialité |
D. 337-155 |
| Demandes d'admission en section de techniciens supérieurs de l'enseignement public |
D. 612-31 |
| Demandes d'autorisation à se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion |
Décret n° 2012-43 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret n° 2012-43 du 30 mars 2012 — Référence sans identifiant DILA