Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice) - Article Annexe I

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Version: Mise à jour en retard — 96364859-54cf-4c31-85d1-7c372de89968
Début de validité: 7 novembre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Pour motif de bonne administration :

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS applicables
Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage	Articles 164 et 171 du code civil
Demandes de changement de nom	Article 61 du code civil
Demandes d'investiture de titre nobiliaire	Décret du 7 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres et décret du 10 janvier 1872 supprimant le conseil du sceau des titres et attribuant ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice
Demandes de remise de documents personnels d'une personne détenue décédée par les ayants droit	Article R. 57-6-4 du code de procédure pénale

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 10 janvier 1872 (V)
CITATION Code civil - art. 164 (M)
CITATION Code civil - art. 171 (M)
CITATION Code civil - art. 61 (V)
CITATION Code de procédure pénale - art. R57-6-4 (V) — Cible absente ou non résolue