Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - Article Annexe 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ed930cc9-e5be-48fb-9620-285130c0fd6f
Début de validité: 7 novembre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031429292/2026-10-29
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Sommaire du texte

EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

Pour motif de bonne administration

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)	Code de l'urbanisme-Article L. 472-1
Demande d'autorisation de mise en service des remontées mécaniques Code de l'urbanisme-Article L. 472-4

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