Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef9fe72c-d724-491d-9c6e-6be1d1cde27d
- Début de validité
- 7 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031429810/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031429810/article-3/versions/ef9fe72c-d724-491d-9c6e-6be1d1cde27d/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
Historique
Évolution juridique
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