Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - Article 40-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 264f3d59-29ae-4729-ae61-94f81ec46dbd
- Début de validité
- 8 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031448139/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031448139/article-40-1/versions/264f3d59-29ae-4729-ae61-94f81ec46dbd/
Sommaire du texte
Texte
A l'expiration du contrat, l'autorité signataire du contrat délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date de recrutement de l'agent et celle de sa sortie ;
2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été exercées ;
3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 - art. 40
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 40