Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0fde592-c8df-4d58-9aa1-070500db8453
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031448901/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031448901/article-3/versions/e0fde592-c8df-4d58-9aa1-070500db8453/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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