Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f557c05a-59c8-4f60-a643-5f5ad1336589
- Début de validité
- 1 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031449149/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031449149/article-4/versions/f557c05a-59c8-4f60-a643-5f5ad1336589/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.