Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5dc7eb7-9fe8-4645-bdd4-b3769c43458f
- Début de validité
- 26 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031461292/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031461292/article-3/versions/b5dc7eb7-9fe8-4645-bdd4-b3769c43458f/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 26 décembre 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières de marne ou d'arène granitique à ciel ouvert, sans but commercial, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Toutes les exploitations de carrières de marne ou d'arène granitique existantes sont soumises aux prescriptions du présent arrêté à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les exploitations de carrières qui ont été déclarées entre la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises aux prescriptions du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.