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  3. Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration
  4. Titre Ier : CONCOURS D'ENTRÉE
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales
  6. Article 4

Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2016
Fin de vigueur
1 janvier 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5d78c5b7-2d46-4e65-a56e-4ab41348ad74
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031464779/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031464779/article-4/versions/5d78c5b7-2d46-4e65-a56e-4ab41348ad74/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : CONCOURS D'ENTRÉE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
    2. Chapitre II : Concours externe Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Concours interne Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Troisième concours Consulter cette section

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  2. Titre II : PRÉPARATION AUX CONCOURS Consulter cette section

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  3. Titre III : DE LA FORMATION INITIALE DES ÉLÈVES ISSUS DES TROIS CONCOURS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DE LA PROCÉDURE D'AFFECTATION DES ÉLÈVES Consulter cette section

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  5. Titre V : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET DES FORMATIONS DIPLÔMANTES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DES FORMATIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : CONCOURS D'ENTRÉE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
      7. Article 7
    2. Chapitre II : Concours externe Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Concours interne Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Troisième concours Consulter cette section

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  2. Titre II : PRÉPARATION AUX CONCOURS Consulter cette section

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  3. Titre III : DE LA FORMATION INITIALE DES ÉLÈVES ISSUS DES TROIS CONCOURS Consulter cette section

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  4. Titre IV : DE LA PROCÉDURE D'AFFECTATION DES ÉLÈVES Consulter cette section

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  5. Titre V : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET DES FORMATIONS DIPLÔMANTES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DES FORMATIONS INTERNATIONALES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les jurys des concours sont nommés chaque année par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'école.
Le jury de chaque concours d'entrée comprend, outre le président : quatorze à dix-huit membres dont au moins cinq fonctionnaires autres que des enseignants et au plus quatre personnalités non fonctionnaires.
Le président et au moins deux membres du jury sont communs aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres communs aux jurys des trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante.
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par décision du directeur de l'école pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves écrites et aux interrogations orales.
Les examinateurs spécialisés participent aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2016 Version 4 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2022 Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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