Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 3

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9fa110de-9cbe-4970-a55c-d7eea42af239
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031464933/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031464933/article-3/versions/9fa110de-9cbe-4970-a55c-d7eea42af239/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014
Art. null

- DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014
Art. null

- Code de l'urbanisme
Art. *R423-44-1, Art. R*424-2