Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration et réutilisation des informations publiques) - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 95752429-bbf3-4804-b302-07c2772c21cc
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031465035/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031465035/article-1/versions/95752429-bbf3-4804-b302-07c2772c21cc/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014 - art. 1 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014 - art. 2 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014 - art. 4 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014 - art. 5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe “silence vaut acceptation” ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration, réutilisation des informations publiques et dispositions relatives aux services du Premier ministre)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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