Arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3323b1a-6775-43bd-ac35-1992c277dbd3
- Début de validité
- 14 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031470554/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031470554/article-3/versions/e3323b1a-6775-43bd-ac35-1992c277dbd3/
Sommaire du texte
Texte
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les douze derniers mois de service en mer requis pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche doivent avoir été effectués dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Historique
Évolution juridique
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