Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0c550095-2b2e-4ba2-9931-7bcc7414c973
- Début de validité
- 14 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031475487/2018-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031475487/article-2/versions/0c550095-2b2e-4ba2-9931-7bcc7414c973/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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