Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4a511fd-a17d-4c47-8e71-2f2b177f7b74
- Début de validité
- 21 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031498591/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031498591/article-16/versions/e4a511fd-a17d-4c47-8e71-2f2b177f7b74/
Sommaire du texte
Texte
Le président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance est informé dans un délai de quinze jours des conventions passées par l'Etat avec la société anonyme Bpifrance et les filiales et sociétés dans lesquelles la société anonyme Bpifrance détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, en vue de l'exécution par ces dernières de missions de service public et des conventions passées avec l'Etat.
Les administrateurs de l'établissement public sont informés de ces conventions lors du conseil d'administration qui suit leur signature.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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