Décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c451a10-c47b-431e-9d0b-452fd3e0ea17
- Début de validité
- 21 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031499516/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031499516/article-4/versions/7c451a10-c47b-431e-9d0b-452fd3e0ea17/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque décision de l'agence mentionnée à l'article 2, il ne peut être accordé qu'une aide par foyer, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.