Décret n°90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.) - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51fbc18a-264a-4ca2-a7e2-c858069e58e4
- Début de validité
- 22 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031504923/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031504923/article-6/versions/51fbc18a-264a-4ca2-a7e2-c858069e58e4/
Sommaire du texte
Texte
L'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité des agents visés à l'article 1er, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions s'effectuent selon des règles identiques à celles établies en faveur des ouvriers sous statut du ministère de la défense par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1508 du 19 novembre 2015 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-836 du 24 septembre 1965
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-711 du 18 août 1967
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-582 du 9 juillet 1990
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6