Décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b6b8ae7-b014-47d2-a2ad-077832058c83
- Début de validité
- 29 novembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031538101/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031538101/article-8/versions/5b6b8ae7-b014-47d2-a2ad-077832058c83/
Sommaire du texte
Texte
Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent, en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, de reprise de l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.
Historique
Évolution juridique
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