Décret du 29 août 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 444a6f9f-a548-4618-a513-b5c40bd80088
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031548685/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031548685/article-3/versions/444a6f9f-a548-4618-a513-b5c40bd80088/
Sommaire du texte
Texte
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION dispositions de l'article L. 143-12 du code rural — Référence sans identifiant DILA