Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fff5415b-55b6-447e-8579-aa43c025e2d0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031561583/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031561583/article-4/versions/fff5415b-55b6-447e-8579-aa43c025e2d0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code monétaire et financier - art. L451-2 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. L233-3 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L233-7 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. L233-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-2