Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés » - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8da32e3c-fe6e-4813-9883-8dcf0e7d41cb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031568338/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031568338/article-2/versions/8da32e3c-fe6e-4813-9883-8dcf0e7d41cb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982Sct. Titre Ier bis : Exécution de travaux dits "réglementés" par des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle., Art. 5-11, Art. 5-12, Art. 5-13, Art. 5-14, Art. 5-15, Art. 5-16, Art. 5-17, Art. 5-18
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - Titre Ier bis : Exécution de travaux dits "régl... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-11 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-12 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-13 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-14 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-15 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-16 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-17 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 5-18 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-18