Code des transports - Article R1251-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85889366-9bd1-4a80-ac7f-fb423b68b04c
- Début de validité
- 6 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031568359/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031568359/article-r1251-2/versions/85889366-9bd1-4a80-ac7f-fb423b68b04c/
Sommaire du texte
Texte
L'information prévue à l'article L. 1251-5 est assurée par une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 à R. 131-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve de l'article R. 1251-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1581 du 3 décembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1251-5
- CITATION Code des transports - art. R1251-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R131-1
- CITATION Article L1251-5
- CITATION Article R1251-3