Décret n° 2015-1586 du 4 décembre 2015 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Nexter Systems SA - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14fe9a11-c053-4842-9f45-916f7fd42f7d
- Début de validité
- 7 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031571079/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031571079/article-1/versions/14fe9a11-c053-4842-9f45-916f7fd42f7d/
Sommaire du texte
Texte
Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur des systèmes d'armes et des munitions de moyens et gros calibres, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits stratégiques, une action ordinaire de l'Etat au capital de Nexter Systems SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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