Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale - Article 5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00d40879-f6bf-4ba7-b29b-a6c2fa8d8db0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031604165/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031604165/article-5/versions/00d40879-f6bf-4ba7-b29b-a6c2fa8d8db0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-7-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R165-7-1