Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6873c88-b76f-49c3-afdd-00d62f96e232
- Début de validité
- 16 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031627619/2017-06-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031627619/article-7/versions/c6873c88-b76f-49c3-afdd-00d62f96e232/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'obtention du certificat de qualification professionnelle agréé pour l'exercice de l'activité "surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage", les personnes titulaires d'un certificat de qualification professionnelle agréé en vertu du présent arrêté sont dispensées du suivi des modules de formation suivants :
- les modules mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;
- les modules "Connaître les risques électriques" (1 heure), "Initiation au risque incendie" (8 heures), "Maîtriser les techniques d'information et de communication" (3 heures), "Gérer les conflits" (9 heures), "Gestion de l'événementiel" (8 heures) et le module "Inspection visuelle et palpation de sécurité" (6 heures) mentionnés à l'article 6 du même arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R612-24