Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d156722-c088-462c-b2b8-f053c9a00e9e
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031630086/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031630086/article-2/versions/7d156722-c088-462c-b2b8-f053c9a00e9e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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