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  3. Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
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Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 9996c5bb-d324-4cf5-ba3e-9efd61b0f823
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031639197/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031639197/article-7/versions/9996c5bb-d324-4cf5-ba3e-9efd61b0f823/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR AGRICOLE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR DES TRANSPORTS Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR FUNÉRAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉBITS DE BOISSONS Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS CULTURELLES ET TOURISTIQUES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLARATIONS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR AGRICOLE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR DES TRANSPORTS Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS DU SECTEUR FUNÉRAIRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉBITS DE BOISSONS Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS CULTURELLES ET TOURISTIQUES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCLARATIONS DES MANIFESTATIONS SPORTIVES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L326-4, Art. L326-8




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. L326-8

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la route. - art. L326-4 (VD)
  • MODIFIE Code de la route. - art. L326-8 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L326-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L326-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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