Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebeda56a-14e1-42bc-8329-a78bb0dddb42
- Début de validité
- 19 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031640911/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031640911/article-2/versions/ebeda56a-14e1-42bc-8329-a78bb0dddb42/
Sommaire du texte
Texte
A compter du 1erjanvier 2016, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est maintenu à 3,52 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3231-12 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3231-12