Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f558b64a-c767-4940-b951-bd2418bedc77
- Début de validité
- 20 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031647290/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031647290/article-1/versions/f558b64a-c767-4940-b951-bd2418bedc77/
Sommaire du texte
Texte
Est approuvée la convention type figurant en annexe au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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