Code des transports - Article R1422-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bdeadd3-42e3-45c0-b6ea-1922c77d0fe3
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031662383/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031662383/article-r1422-2/versions/7bdeadd3-42e3-45c0-b6ea-1922c77d0fe3/
Sommaire du texte
Texte
L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8.
La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 2, alinéas 3 et 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2020 - art. 1
- CITATION Code des transports - art. R1422-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R1422-3
- CITATION Article R1422-3