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LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — 04b8720e-0c0b-45e6-9e37-6514489be815
Début de validité
23 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031666204/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031666204/article-31/versions/04b8720e-0c0b-45e6-9e37-6514489be815/
Sommaire du texte

I.-, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5551-1

III.-Les I et II du présent article, à l'exception du 34° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.

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