LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d2cf84f-bd0f-42cc-82f0-41f898c1ef00
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031675321/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031675321/article-7/versions/7d2cf84f-bd0f-42cc-82f0-41f898c1ef00/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.