Jurisfac

Article L242-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 367e13f7-8fbb-400c-a0d6-1c5307c9ed12
Début de validité
19 août 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054703720/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054703720/article-l242-5/versions/367e13f7-8fbb-400c-a0d6-1c5307c9ed12/
Sommaire de cette page

Le candidat retenu sur un poste est nommé :

1° Dans la fonction publique de l'Etat, en qualité de stagiaire ou d'élève stagiaire dans le corps concerné, selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'accueil ;

2° Dans la fonction publique hospitalière, en qualité de stagiaire dans le corps concerné, par le directeur de l'établissement qui est tenu de procéder à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat ;

3° Dans la fonction publique territoriale, en qualité de stagiaire, selon les modalités fixées par le statut particulier du cadre d'emplois considéré.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L242-5 — MODIFIE
  2. Version L242-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Consulter la page officielle