Code de l'action sociale et des familles - Article L521-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 30 décembre 2015

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Version: Mise à jour en retard — 2c867528-d683-48a4-815f-71feb3a225d6
Début de validité: 30 décembre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031724041/2026-10-25
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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  1. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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  2. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
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    Chapitre Ier : Dispositions générales.
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    Article L521-1
    
    Article L521-3
    
    Article L521-4
    
    Article L521-5
    
    Chapitre II : Revenu de solidarité active
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    Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance
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  3. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
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  4. Titre IV : Département de Mayotte
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  5. Titre IV : Département-Région de Mayotte
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  6. Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
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  7. Titre VI : Polynésie française
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  8. Titre VII : Nouvelle-Calédonie
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  9. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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  10. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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  11. Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises
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Partie réglementaire
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Annexe
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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1. Livre Ier : Dispositions générales
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2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
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3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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4. Livre IV : Professions et activités sociales
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5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
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  1. Titre Ier : Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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  2. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
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    Chapitre Ier : Dispositions générales.
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    Article L521-1
    
    Article L521-3
    
    Article L521-4
    
    Article L521-5
    
    Chapitre II : Revenu de solidarité active
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    Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance
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  3. Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
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  4. Titre IV : Département de Mayotte
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  5. Titre IV : Département-Région de Mayotte
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  6. Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
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  7. Titre VI : Polynésie française
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  8. Titre VII : Nouvelle-Calédonie
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  9. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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  10. Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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  11. Titre IX : Terres australes et antarctiques françaises
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Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".