Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e14a1a54-b669-4838-b0e3-a20f7d06a163
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031729805/2016-05-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031729805/article-3/versions/e14a1a54-b669-4838-b0e3-a20f7d06a163/
Sommaire du texte
Texte
Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,53 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1613 quater (T)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1613 ter (T) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1613 ter