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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
  4. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  5. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  7. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
  8. Article 46

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 46

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Version
Mise à jour en retard — 5495b2ec-7343-4475-8e6a-57a082c8e741
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734391/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734391/article-46/versions/5495b2ec-7343-4475-8e6a-57a082c8e741/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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        2. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers Consulter cette section

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        3. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux Consulter cette section
          1. Article 44
          2. Article 45
          3. Article 46
          4. Article 47
          5. Article 48
          6. Article 49
          7. Article 50
          8. Article 51
          9. Article 52
        4. D. - Autres dispositions Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section

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      2. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section

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        2. B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers Consulter cette section

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        3. C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux Consulter cette section
          1. Article 44
          2. Article 45
          3. Article 46
          4. Article 47
          5. Article 48
          6. Article 49
          7. Article 50
          8. Article 51
          9. Article 52
        4. D. - Autres dispositions Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Art. 71

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 71 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 71

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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