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LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 33

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Mise à jour en retard — a7b7e1ec-4192-45fa-8917-aa875df38524
Début de validité
31 décembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734447/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734447/article-33/versions/a7b7e1ec-4192-45fa-8917-aa875df38524/
Sommaire du texte

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
Art. 49

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 137, Art. 146
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 52

-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 95


-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 51
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1, Art. L2335-3, Art. L3334-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Art. 42

III.-Le taux d'évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2015 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 455 008 116 €.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2335-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1613-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 77
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 52
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 95
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 137
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 146
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 154
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1384 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1586 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3334-17

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