LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fc088f5-e265-4fe8-8a15-e379fb1ffe77
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734471/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734471/article-45/versions/1fc088f5-e265-4fe8-8a15-e379fb1ffe77/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 49
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 62
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Art. 5
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 63
I. - B.-Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 49 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 62 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5