LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98ed10cc-7c3c-49ce-8697-64dde91f1d35
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734483/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734483/article-53/versions/98ed10cc-7c3c-49ce-8697-64dde91f1d35/
Sommaire du texte
Texte
I à V.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L542-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-6, Art. L351-8
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-1, Art. L361-1, Art. L471-5, Art. L472-3
- Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012Art. 9
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Art. 53
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les 2° et 3° du I et le II s'appliquent aux droits constatés à compter du 1er janvier 2016.
VII.-Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 28 800 000 € en 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 9 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 53 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L542-3 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L361-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L471-5 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L472-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-6 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-8 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L361-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L542-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L471-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L472-3