LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 134
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbfc8465-b39a-4372-9a62-edf7753ff3bf
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031734620/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031734620/article-134/versions/cbfc8465-b39a-4372-9a62-edf7753ff3bf/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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