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Code de l'énergie - Article D111-39

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Version
Mise à jour en retard — d75a718d-c0c1-4a5a-80bb-5415b5a18611
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031747405/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031747405/article-d111-39/versions/d75a718d-c0c1-4a5a-80bb-5415b5a18611/
Sommaire du texte

Les gestionnaires de réseaux définis au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et mentionnés à l'article L. 111-99, ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par contrat avec les opérateurs qui les exploitent. Lorsque les deux opérateurs ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.

Ces contrats ou protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.

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  1. Version D111-39 — VIGUEUR

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