Jurisfac

Code de l'énergie - Article R134-16

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 89ddb394-06bd-439e-b197-d744ddd7437d
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031747679/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031747679/article-r134-16/versions/89ddb394-06bd-439e-b197-d744ddd7437d/
Sommaire du texte

Les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions prises en vertu du présent titre sont motivées.

Les décisions mettant fin aux différends sont notifiées aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.

Elles sont publiées au Journal officiel de la République française, sauf si leur publication porte atteinte aux secrets protégés par la loi ou aux informations protégées par les articles L. 111-76, L. 111-77, L. 111-82 et L. 133-6.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R134-16 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle