Code de l'énergie - Article R321-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e01a0f8e-e970-412f-bbde-ed8f7029fa72
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031748471/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031748471/article-r321-3/versions/e01a0f8e-e970-412f-bbde-ed8f7029fa72/
Sommaire du texte
Texte
S'il y a lieu, des conventions entre les gestionnaires de réseaux fixent notamment :
1° Les conditions d'accès de chacun d'eux aux infrastructures communes ;
2° Les conditions de partage des charges financières ;
3° Les conditions dans lesquelles les réserves foncières sont, en cas de projet d'aliénation, proposées en priorité à l'autre partie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro