Code de l'énergie - Article R711-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1d90787-2ba9-4227-80f1-2fdda111c6b9
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031750077/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031750077/article-r711-2/versions/b1d90787-2ba9-4227-80f1-2fdda111c6b9/
Sommaire du texte
Texte
Le défaut de communication de la déclaration prévue à l'article R. 711-1 constitue une contravention de la 4e classe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R711-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R711-1