LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) - Article 92

I.- et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 354, Art. 354 bis, Art. 354 ter, Art. 354 quater, Art. 355

-Livre des procédures fiscales

Art. L82 C, Art. L101, Art. L188 C

III.-Le I s'applique aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.

IV.-Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations intervenues avant la publication de la présente loi.