LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e8d4a9e-5eb5-4393-8cdf-fef9ed6ac103
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juillet 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 11h16 — 5310c1d9-d168-48e7-a85c-fa952225607b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031757499/2025-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031757499/article-37/versions/4e8d4a9e-5eb5-4393-8cdf-fef9ed6ac103/
Sommaire du texte
Texte
I à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 154, Art. 158, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater E bis, Art. 1649 quater F, Art. 1649 quater H, Art. 1649 quater I, Art. 1649 quater J, Art. 1649 quater K, Art. 1649 quater K bis, Art. 1649 quater K ter, Art. 1649 quater K quater, Art. 1649 quater L, Sct. Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger, Art. 1649 quater N, Art. 1649 quater O, Art. 1755
-Livre des procédures fiscalesArt. L166
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 69, Art. 70
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 quater B
III.-Les articles 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés.
IV.-Les A et C du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
51 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étr... (Ab)
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 193 (M)
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies (V)
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (M)
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 39 (M)
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 93 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 154 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
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- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
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- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1755 (Ab)
- MODIFIE Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L166 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 93
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 193
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 quaterdecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 158
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 200 undecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1755
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L166
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible