Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ccc5d3ee-42fd-4e9c-bc71-f9b145eaa310
- Début de validité
- 6 juillet 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 novembre 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 23h58 — 0f5a3d0d-ffd4-4a26-9e78-b4966397303d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024311923/2011-07-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024311923/article-3/versions/ccc5d3ee-42fd-4e9c-bc71-f9b145eaa310/
Sommaire de cette page
Texte
- les agents des directions départementales des territoires et de la mer et les agents des services de navigation ;
- les personnels des établissements de formation agréés au titre du décret du 2 août 2007 modifié susvisé ;
- les agents chargés de la police de la navigation maritime ;
- le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible