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Code général des collectivités territoriales - Article L2113-22

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Version
Mise à jour en retard — 75d9e818-6e71-4e84-816f-745369fbb07a
Début de validité
24 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 décembre 2025 à 21h36
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 21h54 — 0e8c9523-6956-4db9-86f6-260ac629f433
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006389846/2010-12-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006389846/article-l2113-22/versions/75d9e818-6e71-4e84-816f-745369fbb07a/
Sommaire du texte

Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.

Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres du conseil.

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