LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 29
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb8e4288-0704-40a8-9ad2-62cf19d2e61b
- Début de validité
- 31 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031780390/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031780390/article-29/versions/cb8e4288-0704-40a8-9ad2-62cf19d2e61b/
Sommaire du texte
Texte
I. - A. - A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage.
Pour 2016, cette part est fixée à 148 318 000 €.
La répartition du montant de cette part est ainsi fixée :
| RÉGION |
POURCENTAGE |
|---|---|
|
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine |
9,206 17 |
|
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes |
9,440 07 |
|
Auvergne et Rhône-Alpes |
11,134 00 |
|
Bourgogne et Franche-Comté |
4,425 05 |
|
Bretagne |
4,435 24 |
|
Centre-Val de Loire |
4,161 95 |
|
Corse |
0,474 27 |
|
Île-de-France |
15,355 30 |
|
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées |
7,445 23 |
|
Nord-Pas-de-Calais et Picardie |
8,657 72 |
|
Normandie |
5,465 79 |
|
Pays de la Loire |
6,377 39 |
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
6,791 27 |
|
Guadeloupe |
1,659 56 |
|
Guyane |
0,439 23 |
|
Martinique |
1,835 02 |
|
La Réunion |
2,674 29 |
|
Mayotte |
0,022 43 |
A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.
B. - La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013.
A compter de 2016, cette fraction de tarif est fixée à :
1° 0,39 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;
2° 0,28 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.
Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
C du I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 40A
modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6241-2
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 40 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38
- MODIFIE Code du travail - art. L6241-2 (M)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6241-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6241-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40